Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (les « Conditions ») régissent tout devis, toute commande et toute vente de produits par CHIC FOOD SARL (le « Vendeur », « nous ») à un acheteur professionnel (l’« Acheteur »). Elles s’appliquent à l’exclusion de toute condition d’achat de l’Acheteur, sauf acceptation expresse et écrite de notre part.

1. Objet et définitions

« Produits » — les plats préparés, aliments fonctionnels et compléments alimentaires présentés dans notre catalogue, fabriqués en Italie et livrés surgelés sauf indication contraire.
« Demande de devis » — la demande non contraignante adressée par l’Acheteur via ce site ou par courrier électronique.
« Devis » — l’offre écrite et chiffrée que nous émettons en réponse à une demande de devis.
« Commande » — l’acceptation écrite du devis par l’Acheteur.
« Contrat » — un devis accepté par l’Acheteur et confirmé par nous, ensemble avec les présentes Conditions.

En cas de contradiction entre un devis accepté et les présentes Conditions, le devis prévaut sur les points qu’il traite expressément. Aucune modification du Contrat n’est valable si elle n’est pas convenue par écrit entre les parties.

2. Ventes entre professionnels uniquement

Ce site et ce catalogue s’adressent exclusivement à des acheteurs professionnels — distributeurs et importateurs, groupes hôteliers et de restauration, compagnies aériennes, opérateurs maritimes et du travel retail, ainsi qu’institutions telles que cliniques, spas et sociétés de restauration collective. Nous ne vendons pas aux consommateurs : ni le droit de rétractation ni les protections propres à la vente à distance aux consommateurs ne s’appliquent à une vente régie par les présentes Conditions.

En adressant une demande de devis, l’Acheteur déclare agir dans le cadre de son activité professionnelle et disposer des immatriculations, licences et autorisations que celle-ci requiert.

3. Demandes de devis et devis

Aucun prix n’est publié sur ce site. Le prix dépend des volumes et est confirmé individuellement pour chaque Acheteur.

La demande de devis est une simple prise de contact : elle ne forme aucun contrat, ne réserve aucun stock et n’implique aucun paiement — aucun paiement n’est jamais encaissé sur ce site.
Nous nous efforçons de répondre à une demande complète par un devis écrit dans un délai de 48 heures ouvrées à compter de sa réception.
Le devis constitue une invitation à entrer en pourparlers. Il ne nous engage qu’une fois accepté par écrit par l’Acheteur et la commande qui en résulte confirmée par nous.
Sauf délai différent mentionné sur le document, le devis est valable 30 jours calendaires à compter de sa date ; passé ce délai, il devient caduc et doit être reconfirmé.
Le catalogue est présenté à titre d’information. La disponibilité, le format et les spécifications sont confirmés au stade du devis.
Les paliers de volume affichés sur le site sont indicatifs et non contractuels : seul le devis fixe le prix.
Le devis est personnel à l’Acheteur qui y est désigné et revêt un caractère confidentiel (article 17).

4. Commandes, quantités minimales et acceptation

Les volumes sont exprimés en unités de vente au consommateur. Les configurations par carton et par palette figurent sur la fiche produit et dans le devis.
La quantité minimale par ligne de produit dans une demande de devis est de 10 unités. Les quantités minimales de commande commerciales par référence et par expédition, exprimées en cartons, sont indiquées dans le devis et prévalent sur toute valeur affichée sur le site.
Le Contrat n’est formé que par notre confirmation écrite de la commande. Nous pouvons refuser une commande, ou la subordonner au paiement d’avance ou au résultat de vérifications de solvabilité et de conformité, sans avoir à motiver notre décision.
Une fois confirmée, la commande ne peut être annulée ni modifiée sans notre accord écrit : la planification de production, l’affectation des lots et la capacité de chaîne du froid sont engagées dès la confirmation.

5. Prix, taxes et droits

Les prix sont libellés en euros (EUR) et s’entendent hors taxe sur la valeur ajoutée et hors toute autre taxe, droit, redevance, contribution ou charge.
Sauf inclusion expresse par l’Incoterm convenu ou par le devis, les prix ne comprennent ni le transport, ni l’assurance, ni la manutention sous froid, ni le dédouanement, ni les droits d’importation, ni les frais portuaires et aéroportuaires, ni les frais d’inspection, de certification ou d’analyse.
La taxe sur la valeur ajoutée et les autres impôts indirects sont appliqués conformément aux règles applicables au Vendeur en Principauté de Monaco et à l’opération concernée.
Les prix sont fermes pendant la durée de validité du devis dans lequel ils figurent. Les prix des commandes ultérieures peuvent être révisés, notamment en fonction des coûts des matières premières, de l’énergie, des emballages et du fret.

La Principauté de Monaco n’est pas un État membre de l’Union européenne et n’est pas partie à l’accord sur l’Espace économique européen, bien qu’elle forme une union douanière avec la France et en applique le tarif douanier. Selon l’itinéraire et la destination, les Produits peuvent être soumis à des formalités d’importation, droits de douane, tarifs, frais d’inspection et taxes dans le pays de destination. Sauf si l’Incoterm convenu les met expressément à notre charge, ces frais incombent à l’Acheteur.

6. Conditions de paiement

Le paiement s’effectue par virement bancaire sur le compte indiqué sur notre facture. Nous n’acceptons aucun paiement en ligne et ne conservons aucune donnée de carte bancaire.
Sauf mention contraire du devis accepté, une première commande est payable intégralement avant expédition. Les conditions de paiement des commandes ultérieures sont convenues par écrit et peuvent être subordonnées à un accord de crédit, à des références commerciales ou à des garanties.
Le paiement est effectué en totalité, sans compensation, déduction, retenue ni exception. Les frais prélevés par la banque de l’Acheteur sont à sa charge.
En cas de retard de paiement, des intérêts courent de plein droit à compter de la date d’échéance, sans mise en demeure préalable, au taux indiqué dans le devis ou, à défaut, au taux légal applicable en Principauté de Monaco, outre les frais raisonnables de recouvrement.
Tant qu’une somme demeure exigible, nous pouvons suspendre les livraisons et ne plus émettre de devis, sans que cette suspension constitue un manquement de notre part.

7. Livraison, Incoterms et délais

Les livraisons sont effectuées selon l’Incoterm convenu au devis. Nous chiffrons en EXW, FCA, CIF, CIP, DAP, DDP (Incoterms® 2020, Chambre de commerce internationale). L’Incoterm mentionné au devis accepté régit la répartition entre les parties des coûts, des risques, de l’assurance et des formalités douanières.
Les Produits sont fabriqués en Italie et expédiés depuis le site de production ou de logistique indiqué au devis. Le Vendeur ne détient aucun stock à Monaco.
Les délais de livraison sont indicatifs. Une référence standard est en règle générale prête à expédier environ 14 jours après la confirmation de commande ; les volumes importants, les conditionnements spécifiques et la documentation d’exportation demandent davantage de temps. Les dates de livraison sont des estimations et ne présentent pas de caractère essentiel, sauf accord écrit exprès contraire.
Nous pouvons livrer par expéditions partielles. Chaque expédition partielle constitue une livraison distincte, facturée séparément ; un défaut affectant l’une d’elles n’autorise pas l’Acheteur à refuser les autres.
L’Acheteur doit être en mesure de prendre livraison au lieu et au moment convenus, en disposant d’un point de réception et d’un stockage capables de maintenir les Produits à −18 °C. Les coûts résultant d’une livraison refusée ou manquée, d’un temps d’attente, de surestaries ou du rétablissement de la chaîne du froid sont à la charge de l’Acheteur.
Nous desservons habituellement l’Italie, les Émirats arabes unis, Bahreïn, le Koweït et Monaco ; d’autres destinations sont chiffrées sur demande et sous réserve de pouvoir garantir un acheminement conforme en matière de chaîne du froid.

8. Transfert des risques et réserve de propriété

Les risques sur les Produits sont transférés selon l’Incoterm convenu au devis.

La propriété des Produits demeure au Vendeur jusqu’au paiement intégral du prix et de toute autre somme due par l’Acheteur au titre du Contrat. Jusqu’au transfert de propriété, l’Acheteur détient les Produits en qualité de dépositaire, les maintient identifiables comme nous appartenant, les conserve correctement et les assure, et ne peut ni les nantir ni consentir de sûreté sur ceux-ci.

L’Acheteur peut revendre les Produits dans le cours normal de son activité ; il détient alors le produit de la vente pour notre compte à concurrence du prix restant impayé. Lorsque la loi du lieu où se trouvent les Produits subordonne l’opposabilité de la réserve de propriété à des formalités, l’Acheteur les accomplit, ou nous assiste dans leur accomplissement, à notre demande.

9. Chaîne du froid, conservation et durée de vie

Les Produits sont surgelés et livrés à −18 °C. Leur durée de vie est de 12 mois à compter de la fabrication lorsqu’ils sont conservés en permanence à −18 °C ou en dessous, sauf date de durabilité minimale différente portée sur l’emballage ou sur la fiche technique.

Dès le transfert des risques, l’Acheteur est responsable de la continuité de la chaîne du froid : −18 °C ou moins, sous réserve des seules brèves remontées de température admises par la réglementation applicable aux aliments surgelés pendant le transport et la distribution locale.
Les Produits décongelés ne peuvent être recongelés ni vendus ou présentés comme surgelés, et doivent être retirés.
L’Acheteur conserve les Produits à l’abri des odeurs fortes, sans contact avec le sol, et assure une rotation des stocks par date de péremption la plus proche.
L’Acheteur enregistre les températures à la réception, au stockage et lors du transport aval, et nous les communique sur demande en cas de réclamation.
Nous n’assumons aucune responsabilité pour une altération survenue après le transfert des risques ou imputable à une rupture de la chaîne du froid, à une conservation, une manipulation ou une préparation incorrecte, ou à un transporteur désigné par l’Acheteur.

10. Informations produit, étiquetage et allergènes

Les Produits sont fabriqués en Italie et étiquetés conformément au droit de l’Union européenne relatif à l’information sur les denrées alimentaires, notamment au règlement (UE) n° 1169/2011. Les quatorze allergènes à déclaration obligatoire figurent sur l’emballage et sont repris sur les fiches produit de ce site.
Les mentions relatives à la contamination croisée font partie de la spécification et ne constituent pas une clause de non-responsabilité : l’Acheteur les reproduit fidèlement dans tout support qu’il publie et sur tout étiquetage qu’il appose.
Les valeurs nutritionnelles, poids, formats et photographies présentés sur ce site sont indicatifs et fournis de bonne foi. La fiche technique et l’étiquette accompagnant les Produits prévalent.
Nous pouvons modifier une recette, un format d’emballage ou une spécification lorsqu’un fournisseur, une matière première ou la loi l’impose. Les modifications significatives pour l’Acheteur sont notifiées avant expédition.
Les compléments alimentaires sont des denrées alimentaires et non des médicaments. Aucune allégation selon laquelle un Produit préviendrait, traiterait ou guérirait une maladie n’est formulée ni autorisée. L’Acheteur ne peut formuler, publier ou laisser formuler sur les Produits d’allégations autres que celles autorisées par la réglementation applicable sur le marché concerné.

11. Conformité réglementaire sur le marché de destination

L’Acheteur est responsable de la licéité de l’importation et de la commercialisation des Produits sur le marché de destination : licences d’importation, enregistrement des produits et des établissements, notification des compléments alimentaires lorsqu’elle est requise, étiquetage traduit ou complémentaire, certificats sanitaires et certifications halal ou autres exigées localement.

Sur demande raisonnable, nous fournissons la documentation nécessaire à ces formalités — fiches techniques, données nutritionnelles et allergènes, certificats d’analyse et, lorsqu’ils sont disponibles, certificats sanitaires. Les droits réclamés par un tiers ou une autorité pour la délivrance d’un document sont à la charge de l’Acheteur.

L’Acheteur ne peut ni réétiqueter, ni reconditionner, ni diluer, ni transvaser, ni altérer de quelque manière les Produits, ni supprimer ou rendre illisible l’identification du lot, sans notre accord écrit préalable.

12. Traçabilité, retrait et rappel

Chaque emballage porte une identification de lot. Conformément aux principes de traçabilité du règlement (CE) n° 178/2002, l’Acheteur conserve les enregistrements permettant d’identifier, pour chaque lot, les personnes auxquelles les Produits ont été fournis, pendant au moins la durée de vie du lot majorée de 6 mois.

L’Acheteur nous informe immédiatement, et en tout état de cause dans les 24 heures, de tout incident, réclamation de consommateur, contrôle officiel, saisie ou suspicion de non-conformité concernant les Produits, et coopère pleinement et sans délai à tout retrait ou rappel que nous décidons ou qu’une autorité impose. Aucune des parties ne s’exprime publiquement en citant la marque de l’autre à propos d’un retrait ou d’un rappel sans concertation préalable, sauf lorsque la loi ou une autorité l’exige.

13. Vérification, réclamations et retours

L’Acheteur vérifie les Produits à la livraison : quantités, intégrité de l’emballage et de la palette, température du produit à la réception.
Les avaries apparentes, manquants, livraisons non conformes et non-conformités de température doivent être consignés de manière précise sur le document de transport au moment de la livraison, puis confirmés par écrit, photographies et relevés de température à l’appui, dans un délai de 3 jours ouvrés suivant la livraison.
Tout vice caché doit être dénoncé par écrit dans un délai de 8 jours calendaires à compter de sa découverte et, en tout état de cause, avant la date de durabilité minimale du lot concerné.
À défaut de dénonciation dans ces délais, les Produits sont réputés acceptés et aucune réclamation n’est recevable.
Les Produits surgelés ne sont pas repris dès lors que la chaîne du froid est sortie de notre contrôle. Aucun retour, remplacement ou avoir n’est accepté sans notre autorisation écrite préalable et un numéro de retour ; les Produits retournés sans autorisation, ou étant sortis des −18 °C, ne donnent lieu à aucun avoir.
Lorsqu’une réclamation est admise, notre seule obligation consiste, à notre choix, à remplacer les Produits concernés ou à en créditer la valeur facturée. Une réclamation n’autorise pas l’Acheteur à suspendre le paiement des sommes non contestées.

L’Acheteur tient les Produits concernés à disposition aux fins de vérification, dans l’état où ils ont été constatés et à la température requise, jusqu’au règlement de la réclamation.

14. Garantie et limitation de responsabilité

Nous garantissons qu’au moment du transfert des risques, les Produits sont conformes à leurs spécifications, ont été fabriqués dans le cadre d’un système de gestion de la sécurité des aliments fondé sur les principes HACCP et sont propres à l’usage ordinaire des produits de ce type. Dans toute la mesure permise par la loi, toute autre garantie ou condition implicite est exclue.

Nous ne répondons pas des défauts résultant d’une rupture de la chaîne du froid postérieure au transfert des risques, d’une conservation, d’une manipulation, d’une décongélation ou d’une préparation incorrectes, d’un usage postérieur à la date de durabilité minimale, d’une altération, d’un reconditionnement ou d’un réétiquetage, ni des allégations ou présentations des Produits imputables à l’Acheteur.

Dans toute la mesure permise par la loi, notre responsabilité globale au titre d’un Contrat est limitée à la valeur facturée, hors taxes, des Produits à l’origine de la réclamation ; nous ne répondons pas des dommages indirects ou consécutifs, du manque à gagner, des pertes de production ou de chiffre d’affaires, de la perte de contrats ou de clientèle, de l’atteinte à la réputation, ni des coûts de retrait ou de rappel excédant cette valeur facturée.

Aucune stipulation des présentes Conditions n’exclut ni ne limite la responsabilité en cas de décès ou de dommage corporel causé par notre faute, en cas de dol, ni toute autre responsabilité qui ne peut légalement être écartée.

L’Acheteur maintient, pendant les périodes où il supporte le risque, des assurances adéquates de responsabilité du fait des produits et sur facultés, et nous en justifie sur demande.

15. Force majeure

Aucune des parties n’est responsable d’une inexécution ou d’un retard dans l’exécution d’une obligation, autre qu’une obligation de payer, résultant d’un événement échappant à son contrôle raisonnable.

Constituent notamment de tels événements : catastrophes naturelles et phénomènes météorologiques extrêmes ; incendies et inondations ; épidémies, pandémies et maladies animales ou végétales ; guerre, terrorisme et troubles civils ; grèves et mouvements sociaux ; embargos, sanctions et fermetures de frontières, de ports ou d’aéroports ; défaillance de l’approvisionnement en énergie ou des installations frigorifiques ; perturbation du transport sous température dirigée ; ainsi que la défaillance d’un approvisionnement en matière première pour laquelle il n’existe pas de substitut raisonnable.

La partie affectée en informe l’autre sans délai. L’exécution est suspendue pendant toute la durée de l’événement. Si celui-ci se prolonge au-delà de 60 jours, chaque partie peut résilier par écrit la commande concernée sans indemnité, à l’exception des Produits déjà livrés, qui restent dus.

16. Propriété intellectuelle

L’ensemble des droits de propriété intellectuelle portant sur la dénomination et le logo Chic Food, sur ce site, sa charte graphique, ses photographies et ses textes, ainsi que sur les recettes, les noms de produits, les spécifications et les créations d’emballage, nous appartient ou appartient à nos concédants — dont The Longevity Kitchen, dont nous distribuons la marque et la gamme en qualité de partenaire exclusif.

La vente des Produits n’emporte aucune cession de droit de propriété intellectuelle. Pour la seule durée du Contrat, l’Acheteur bénéficie d’un droit d’usage non exclusif, non cessible et révocable sur les noms de produits et les images que nous fournissons, à seule fin de promouvoir et de revendre les Produits qu’il nous a achetés, sans modification et dans le respect des éventuelles chartes de marque que nous communiquons.

L’Acheteur ne peut déposer ni tenter de déposer, sur quelque territoire que ce soit, une marque, un nom de domaine, une dénomination sociale ou un signe reproduisant ou imitant les nôtres ou ceux de nos concédants. Tout droit d’usage cesse automatiquement à la fin de la relation commerciale.

17. Confidentialité

Les prix, devis, grilles de volumes, spécifications, formulations, informations sur les fournisseurs et la production ainsi que les conditions commerciales sont confidentiels. Chaque partie n’utilise les informations confidentielles de l’autre que pour l’exécution du Contrat et ne les divulgue qu’à ses salariés et conseils qui en ont besoin et sont tenus d’obligations équivalentes. Cet engagement vaut pendant toute la durée de la relation et pendant les 3 années suivant son terme.

18. Données personnelles

CHIC FOOD SARL agit en qualité de responsable de traitement pour les coordonnées professionnelles transmises via le formulaire de demande de devis ou par courrier électronique — nom, adresse électronique professionnelle, numéro de téléphone, société, coordonnées de livraison et de facturation. Elles sont traitées afin d’établir les devis, exécuter les contrats, satisfaire aux obligations comptables et de traçabilité et entretenir la relation commerciale.

Le traitement est régi par la loi n° 1.565 du 3 décembre 2021 relative à la protection des données personnelles de la Principauté de Monaco. Monaco n’est pas un État membre de l’Union européenne et le Règlement général européen sur la protection des données ne nous est donc pas applicable en tant que tel ; nous appliquons néanmoins un niveau de diligence équivalent. L’autorité de contrôle monégasque est la Commission de Contrôle des Informations Nominatives (CCIN).

Les données ne sont conservées que le temps nécessaire à la finalité poursuivie et pendant les durées comptables et de prescription applicables. Les droits d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition et de limitation s’exercent en écrivant à contact@chicfood.mc.

Lorsque l’Acheteur nous transmet des données personnelles concernant son propre personnel, il garantit être en droit de le faire et avoir informé les personnes concernées.

19. Droit applicable et juridiction

Les présentes Conditions et chaque Contrat sont régis par le droit de la Principauté de Monaco, à l’exclusion de ses règles de conflit de lois et de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (Vienne, 1980).

Les parties s’efforceront d’abord de régler tout différend à l’amiable. À défaut d’accord, tout litige relatif à la formation, à l’interprétation, à l’exécution ou à la résolution d’un Contrat relève de la compétence exclusive des tribunaux compétents de la Principauté de Monaco.

20. Langue

Les présentes Conditions sont publiées en français, en anglais et en italien. La version française est la version de référence et prévaut en cas de divergence ou de difficulté d’interprétation, le Vendeur étant une société monégasque et le français étant la langue officielle de la Principauté de Monaco. Les versions anglaise et italienne sont fournies pour la commodité de nos partenaires internationaux.

21. Dispositions diverses

Nous pouvons modifier les présentes Conditions à tout moment. La version en vigueur à la date du devis régit le Contrat qui en découle.
Si une stipulation est jugée invalide ou inapplicable, les autres demeurent en vigueur et la stipulation est remplacée par une stipulation valable de portée commerciale équivalente.
Le fait de ne pas exercer un droit, ou de l’exercer tardivement, ne vaut pas renonciation à ce droit.
L’Acheteur ne peut céder ni transférer un Contrat sans notre accord écrit. Nous pouvons céder un Contrat à une société de notre groupe ou à un successeur de l’activité.
Les notifications sont faites par écrit, par courrier électronique aux adresses utilisées pour la commande ou à l’adresse ci-dessous ; les notifications formelles sont adressées au siège social.
Le devis accepté et les présentes Conditions constituent l’intégralité de l’accord des parties sur son objet.

22. Le vendeur

Les Produits sont vendus par :

Dénomination sociale : CHIC FOOD SARL
Répertoire du Commerce et de l’Industrie (RCI) : 25S10123
Capital social : 15.000 euros
Siège social : 4/6, rue des Lilas (c/o Monaco Business Partner), Monaco
Gérante : Mme Sara BERTUZZI

Pour toute question relative aux présentes Conditions, à un devis ou à une commande : contact@chicfood.mc.

Dernière mise à jour : 19 juillet 2026.